CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1

– objet du contrat : La location d’un cycle avec ses équipements de base par la société L’aiglon sports ci-dessous dénommée « le loueur ».

Article 3

– Prise d’effet, mise à disposition et récupération : La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques sont transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ». Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel.

Article 4

– Paiement et modes de règlement de la prestation : L’ensemble de la prestation doit être réglée à la prise du matériel par le locataire. Les modes de règlement acceptés sont : espèces , carte bancaire, chèque vacance, cryptomonnais.

Article 5

– Utilisation : Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous location des matériels est strictement interdit. De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur en appelant le 06.11.77.63.16. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux règlementations en vigueur. Il est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route, ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable. Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur, le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque de prêt En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur au 06.11.77.63.16, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

Article 6

– Responsabilité casse – vol : Le locataire dégage le point de location de toute responsabilité d’écoulant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire. En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur, annexé au présent contrat. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10% par an. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la règlementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 7

– Caution : Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire une empreinte de CB et ou une pièce d’identité correspondante. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution des matériels la caution est détruite numériquement, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 6. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 8

– Restitution : La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, tout retard sera facturé 15€ de l’heure. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

Article 9

– Eviction du loueur : Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10

– droit applicable : Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 11

– Rétractation : Le future locataire peu modifier sa réservation a plus de 24h avant sou peine de se voir facturé le matériel non reloué.

Article 12

–Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeur responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage au terme des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le vélo étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder préalablement à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation du vélo. Seul « le loueur » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale ou à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

Article 14

– Une garantie est proposée pour la dégradation de matériel

Annulation

Pour toute annulation plus de 12heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 100 %.

Pour toute annulation entre 6 et 12 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 70%.

Pour toute annulation moins de 6 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 50%.